Fiscal TPE
Date: 2025-03-17
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FRANCHISE DE TVA
La loi de finances pour 2025 a réformé de nouveau le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un plafond unique de 25 000 euros quel que soit le type d'activité exercée.
Sa mise en oeuvre, initialement prévue au 1er mars, ayant soulevé de nombreuses interrogations, une concertation a été ouverte avec les fédérations professionnelles concernées. Celle-ci s'est achevée le 28 février dernier, date à laquelle le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 1er juin prochain afin de travailler à des pistes d'amélioration permettant de répondre aux préoccupations exprimées durant cette concertation.
Une instruction administrative a, par ailleurs, été publiée le 3 mars dernier afin d'expliquer les démarches à effectuer en cas de perte du régime de la franchise.
Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 199 du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198 du 3 mars 2025
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