Vie des affaires
Date: 2023-04-03
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1er AVRIL 2023
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 2e trimestre 2023, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 16,64 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er avril 2023. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 24 mars 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024
Url: http://masea-expertise.fr/breves/2023-04-03_14_3.html?format=print&start=1040