Social, Paye
Date: 2023-05-22
Paye,Social
ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Mais la réglementation prévoit un taux plancher qui a été relevé pour tenir compte de la hausse du SMIC. C'est pourquoi, depuis le 1er mai 2023, le taux horaire minimal de l'allocation « employeur » passe de 8,03 euros à 8,21 euros.
Le taux minimal de l'allocation remboursée à l'employeur au titre de l'APLD passe, quant à lui, de 8,92 euros à 9,12 euros le 1er mai 2023.
Attention, dans un cas comme dans l'autre, les taux planchers ne concernent pas les salariés dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC, comme certains apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC.
Décret 2023-322 du 28 avril 2023, JO du 29
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Date: 22/11/2024
Url: http://masea-expertise.fr/breves/2023-05-22_21_3.html?date=2023-05-01&format=print&start=0