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Date: 2024-03-29
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CONCOURS D'AVANTAGES CONVENTIONNELS
En cas de concours de textes conventionnels de niveaux différents octroyant des avantages qui ont le même objet, quel avantage accorder ? Faut-il considérer qu'ils se cumulent ?
La Cour de cassation a répondu par la négative depuis longtemps. Les avantages qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent pas se cumuler, sauf stipulations contraires. Seul le plus favorable d'entre eux peut être accordé.
Mais il faut déterminer quel est le régime le plus favorable.
En cas de contentieux, les juges isolent puis comparent chaque avantage, ou groupes d'avantages, ayant la même cause ou le même objet. Enfin, ils procèdent à une appréciation globale qui tient compte, avantage par avantage, des intérêts de l'ensemble des salariés et non de l'intérêt particulier d'un salarié.
Les juges ont été amenés à départager un accord national et une convention départementale prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de départ en retraite.
Ils ont considéré les conditions d'octroi de l'indemnité, l'ancienneté, le délai de prévenance et le montant des indemnités de départ en retraite prévu pour les différentes catégories de salariés.
Selon les points, l'un ou l'autre des textes l'emportait.
Mais au global, ils ont jugé que la convention départementale était plus favorable que l'accord national pour l'ensemble des salariés.
Cass. soc. 28 février 2024, n° 22-18554 D
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Date: 21/11/2024
Url: http://masea-expertise.fr/breves/2024-03-29_13_2.html?date=2024-03-01&format=print&start=0