Social, Paye

Date: 2024-10-09

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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION

Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats sont parfois imposables. Elles entrent alors dans le champ du prélèvement à la source (PAS).

Lorsque ces sommes sont versées par l'employeur, elles sont incluses dans le net imposable et soumises au PAS dans les conditions habituelles, pour leur montant soumis à l'impôt. Lorsqu'elles sont versées par un établissement financier, sur délégation de gestion de l'employeur, le traitement fiscal fait l'objet depuis 2019 d'une tolérance.

Cette tolérance est à nouveau reconduite pour 2 ans.

La non-application du PAS en 2025 et 2026 sur les sommes imposables au titre de l'intéressement ou de la participation, versées par un établissement prestataire, n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale.

Ces versements doivent toutefois faire l'objet d'une déclaration de rattrapage au travers du dispositif PASRAU, à réaliser par l'établissement prestataire.

À compter du 1er janvier 2027, sauf nouveau report, le PAS devra être effectué sur tout versement immédiat réalisé par l'établissement prestataire, sous peine de sanctions. Cet établissement devra également déclarer au travers du dispositif PASRAU les sommes versées avec application du taux de PAS.

www.net-entreprises.fr, fiche consigne 1852 mise à jour le 9 juillet 2024

Date: 04/12/2024

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