Le JT Quotidien
03 avril 2024 -
Durée : 00:03:53
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 avril : Contrat de services de communications, Fermeture d’entreprise pour congés payés, Paiement des droits de succession.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 1re ch., 13 mars 2024, n° 22-12345 B
- Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-16677 FB
- Cass.com n° 22-16190 du 13 mars 2024