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Fonds de solidarité

Fonds de solidarité : les aides de juin à septembre 2021 sont adaptées pour les entreprises d'outre-mer

Les départements d'outre-mer ont connu une évolution de l'épidémie du covid-19 différente par rapport à la métropole. Ainsi, le décret du 14 octobre 2021 vient adapter le dispositif du fonds de solidarité pour les entreprises domiciliées dans ces territoires. Les modifications portent sur les aides des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 réservées aux entreprises les plus touchées par la crise.

Adaptation du régime pour l'outre-mer

Deux choix du régime applicable

Pour rappel, depuis le mois de mars 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide de l'État au titre du fonds de solidarité.

S'agissant plus particulièrement des entreprises domiciliées dans les territoires d'outre-mer, deux régimes coexistent.

Tout d'abord, le régime « commun » applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d'implantation. Face au recul de la crise du covid-19, les subventions accordées par l'État au titre de ce régime commun sont, depuis le mois de juin 2021, dégressives et limitées à certaines entreprises qui ont été particulièrement touchées par la crise ou qui continuent de subir des mesures de restrictions sanitaires.

Sont ainsi concernées, les entreprises qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public, les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1), les entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 bis) et les entreprises situées dans un territoire soumis à un confinement ou à un couvre feu. Le montant de l'aide meusuelle peut atteindre jusqu'à 200 000 € (décret 2020-371 du 30 mars 2021, art. 3-28, I).

Ensuite, il existe également, depuis le mois de juin 2021, un régime spécifique pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours (ou 10 jours selon le mois) de confinement au cours de la période mensuelle considérée. Autrement dit, sont visées ici les entreprises demeurant ouvertes situées sur un territoire ou département d'outre-mer.

Pour cela, ces entreprises doivent avoir subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50 %, employer moins de 50 salariés et avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. La subvention accordée par l'État s'élève ici à 1 500 € au plus (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28, II-A).

Modification du régime commun

Les territoires d'outre-mer ont connu ces derniers mois une recrudescence de l'épidémie du covid-19. C'est pourquoi, le décret du 14 octobre 2021 modifie le régime commun des aides au titre du fonds de solidarité spécifiquement pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Notons, à l'inverse, que le régime spécifique n'a pas fait l'objet de modification par le décret du 14 octobre 2021.

Les conditions modifiées

Obtenir au moins une aide entre janvier et mai 2021

Notons que pour être éligibles aux aides des mois de juin, juillet, août et septembre 2021, les entreprises (hormis celles qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en août et en septembre 2021) doivent déjà avoir bénéficié d'une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois d'avril ou de mai 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28. I-A).

Le décret du 14 octobre 2021 prévoit un régime plus souple pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Ces dernières doivent avoir obtenu au moins une aide au titre du titre du fonds de solidarité pour les mois de janvier, février, mars, avril ou mai 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28. I-A, 3°).

Éligibilité des commerces de détail à l'aide de septembre 2021

Jusqu'au régime des aides du mois d'août 2021, étaient éligibles au fonds de solidarité les commerces de détail situés sur des territoires d'outre-mer. Pour les aides au titre du mois de septembre 2021, le décret du 14 septembre 2021 avait supprimé cette catégorie de bénéficiaires (décret 2021-1180 du 14 septembre 2021, art. 1, 5°).

Le décret du 14 octobre 2021 rétablit ces bénéficiaires. Par conséquent, pour le mois de septembre 2021, peuvent également obtenir une aide les commerces de détail, sauf pour les commerces d'automobiles et de motocycles, et les entreprises du secteur de la réparation et de la maintenance navale, domiciliés à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française et qui (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28, I-A, 3°) :

Montant de l'aide. Le montant de l'aide pour ces commerçants sera égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence et plafonné à 200 000 €. Par dérogation, le montant de l'aide est porté à 40 % de la perte de chiffre d'affaires lorsque ces entreprises sont situées sur un territoire ayant été soumis à au moins 20 jours de couvre-feu ou de confinement en septembre 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28, I-C).

Délai supplémentaire pour formuler la demande d'aide

La demande d’aide s'effectue, en principe, par voie dématérialisée au plus tard 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Toutefois, les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna bénéficient d'un délai supplémentaire pour les demandes des mois de juin, juillet et août 2021, à savoir jusqu'au 31 octobre 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28, V).

Décret 2021-1336 du 14 octobre 2021, JO du 15, texte 17