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Alternance
Un projet de décret sur une nouvelle aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Un projet de décret, transmis le 18 octobre 2021 aux partenaires sociaux prévoit une nouvelle aide de 8 000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Nouvelle aide
Le contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide à l’embauche dont les modalités varient selon les cas (embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, aide pour les contrats de professionnalisation conclus par des structures d’insertion…).
Un projet de décret prévoit la création d’une nouvelle aide temporaire, ciblée sur l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.
Ce texte se veut la traduction d’une des mesures annoncées par le Premier ministre le 27 septembre 2021, lors de la présentation du plan pour répondre aux tensions de recrutement et renforcer les compétences (voir notre actu du 28/09/2021, « Formation des salariés et des demandeurs d’emploi : un nouveau plan d’aides pour les entreprises »).
Contrats conclus de novembre 2021 à décembre 2022
La nouvelle aide concernerait les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
La condition d’âge prévue par le dispositif (voir plus loin) ne serait pas exigée pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 (projet de décret, art. 1).
Ces contrats de professionnalisation devraient être déposés auprès de l’opérateur de compétences (projet de décret, art. 3). Ce dépôt constituerait une des conditions d’accès à la nouvelle aide.
Conditions requises des salariés
Seraient visées les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes (projet de décret, art. 1) :
-être âgées de 30 ans ou plus (pour mémoire, cette condition d’âge ne devrait concerner que les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022) ;
-résider sur le territoire national ;
-être inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;
-et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
Le projet de décret prévoit que les conditions d’éligibilité à l’aide s’apprécieraient au jour de la conclusion du contrat de professionnalisation.
Contrats concernés
L’aide serait versée au contrat de professionnalisation conclu pour (projet de décret, art. 1) :
-la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur…) ;
-ou la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Elle concernerait également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).
Jusqu’à 8 000 € d’aide
Le montant de l’aide serait de 8000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat (projet de décret, art. 1).
S’il y a lieu, l’aide se substituerait (projet de décret, art. 1) :
-à l’aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique prévue par le décret du 29 décembre 2020 ;
-à l’aide à l’embauche en emplois francs.
Modalités de versement de la nouvelle aide à l’embauche
L’aide à l’embauche serait versée par Pôle Emploi, le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, puis tous les 3 mois dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN) (projet de décret, art. 2).
En l’absence de transmission de ces données, elle serait suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide ne serait pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat, pour laquelle l’employeur ne maintient pas la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide ne serait pas due pour chaque mois concerné (projet de décret, art. 2).
Projet de décret relatif à l’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_DS_%20aide_contrat_pro_DELD.pdf
